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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699109

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

Page 23 sur 18135

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699733

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007947988

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'immeuble dont M. et Mme X... étaient propriétaires a subi, à partir du mois d'avril 1983, des dommages qu'ils ont imputés à la rupture d'une

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757557

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053434520

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618077

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713682

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640116

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES..* EFFETS DES DECISIONS PROVISOIRES - DROITS ACQUIS - CONDITIONS DE REVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643070

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* VERGLAS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643290

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642111

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES..* PLURALITES D'AYANTS DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644751

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644001

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - VOIES NAVIGABLES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643378

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

61372275cd580146773fd3b6

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

autres que les dommages causés aux objets confiés, ne revêtait pas un caractère exclusif et incluait les dommages procédant de malfaçons, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100472

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300248

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

résultant « de réserves à la réception, ainsi que les dommages vous incombant en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, lorsque ces dommages ne sont pas

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737180

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée conjointement et solidairement avec le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, à verser une indemnité de 16 500 F à Mme X... en réparation des dommages

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684747

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

DU S'ENGAGER SANS PRECAUTION SUR UNE AIRE AFFECTEE AUX MANOEUVRES DES AERONEFS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-BON NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., DES DOMMAGES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642642

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 DU RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES

Source officielle