L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de

décembre 2023 par le docteur [K], lequel a constaté que l'intéressé présentait les troubles suivants : 'patient ayant sollicité la police pour dépôt de plainte qui l'a réadressé vers les soins devant discours

persistance des idées délirantes de persécution avec une méfiance marquée envers les professionnels et les autres patients, une hostilité et une hétéro-agressivité verbale et physique inaccessible au discours

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article

Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions

[D] au FIJAIS et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que sur la culpabilité, [Z] [L] a dénoncé une série de faits commis sur une certaine période de temps ; que compte tenu des dispositions

Maître [L] rappelle que la nécessité de soins et l’impossibilité pour la personne d’y consentir ne sont pas suffisants pour recourir à la procédure de péril imminent et qu’en soi, le fait d’avoir un discours

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.

d'une ordonnance en date du 26 novembre 2020, assisté de Frédéric STICKER, greffier et Céline KOC, greffière stagiaire ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 20 JANVIER 2022 par mise à disposition

MOTIFS L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

Le discours de M. [C] [K] lors de l'audience confirme le déni des troubles et le refus des traitements. L'ensemble des éléments médicaux mettent en exergue que M.

Une décision de maintien était prise le 28 juin 2023 aux termes des certificats établis à 24 heures et 72 heures, respectivement par le docteur [X], lequel a constaté que le patient présentait un discours

d'observation indiquaient que Madame [E] [J] se présentait en retrait, avec un contact cordial, une thymie basse avec un ralentissement psychomoteur, sans idéation suicidaire verbalisée, tenant un discours

Elle tient un discours incohérent avec propos délirants à thématique mystique et de persécution tant par son entourage familial que par les soignants. Son comportement est désorganisé et inadapté.

Le certificat médical initial établi le 07 12 2023 par le Dr [M] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : discours flou, désorganisé, difficilement compréhensible, délire de persécution

présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 16 Janvier 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition

Discours incohérent. Nécessite une surveillance ».

L’article L. 3211-3, alinéa premier du code de la santé publique prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres