Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/08143 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7HI
MINUTE: 24/2022


Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [H] [D]
née le 23 Août 1966 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 7], sis [Adresse 3]

présente assistée de Me ROUINA Aziza, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 7]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur [J] [I]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 10 octobre 2024 

Le 01 Octobre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [D].

Depuis cette date, Madame [H] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 7].

Le 07 Octobre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 01 octobre 2024 

A l’audience du 11 octobre 2024, Me Aziza ROUINA, conseil de Madame [H] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIVATION

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Mme [H] [D] présentée le 1er octobre 2024 par M. [J] [I] en qualité de fils ;

Vu le certificat médical initial établi le 1er octobre 2024 par le docteur [L], médecin ; 

Vu la décision de la directrice de l’établissement public de santé de [Localité 7] du 2 octobre 2024 d’hospitalisation complète à compter du 1er octobre 2024, notifiée au patient le jour même ; 

Vu les certificats médicaux établis respectivement les 2 et 4 octobre 2024 par les docteurs [N] [B] et [G] [K], psychiatres de l’établissement ; 

Vu la décision de la directrice de l’établissement du 4 octobre 2024 de poursuivre des soins pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète, notifiée au patient le même jour ; 

Vu l’avis motivé dressé le 9 octobre 2024 par le docteur [F] [A], psychiatre de l’établissement ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 7 octobre 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République du 10 octobre 2024 donnant un avis favorable au maintien de l’hospitalisation ; 

Vu le débat contradictoire tenu à l’audience du 11 octobre 2024 ;

Vu les articles L. 3211-1 et suivants et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

L’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-3, alinéa premier du code de la santé publique prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Le certificat médical initial décrit l’état suivant du patient : troubles du comportement au domicile de type agitation ayant nécessité l’intervention des pompiers, contexte de trouble psychiatrique en rupture de traitement, contact médiocre, exaltation pathologique de l’humeur avec excitation psychomotrice, désinhibition, insomnie quasi-totale sans fatigue diurne, propos mégalomaniaques. Il conclut à la nécessité d’une hospitalisation en urgence. 

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation relatent l’état suivant du patient : pour le premier, contact familier, humeur exaltée, désinhibition comportementale, réponses tangentielles et circonlocutoires, discours centré sur un délire de persécution, idées de grandeur, graphorrhée, troubles du sommeil, anosognosie et ambivalence aux soins ; et, pour le second, contact subfamilier, humeur exaltée, tachypshychie, discours spontané diffluent verbalisant un délire de persécution à mécanique essentiellement interprétatif et intuitif ; faible conscience des troubles, ambivalence aux soins et absence de critique. 

L’avis motivé du 9 octobre 2024 relate l’état suivant du patient : tachypsychie, discours accéléré avec idéation délirante de persécution à mécanique interprétative et intuitive à l’encontre de son voisinage, idéation de grandeur et sentiment de puissance, déni total des troubles actuels, accessible à l’échange, pas de troubles perceptifs ni idéation suicidaire. Il conclut au maintien de l’hospitalisation complète.

Mme [H] [D] a déclaré à l’audience que l’hospitalisation se passe bien ; qu’elle se sent très bien et se sentait bien lorsqu’elle est arrivée à l’hôpital ; que son fils était inquiet, car elle écrivait toute la nuit ; qu’elle veut rentrer quand le traitement sera stabilisé et demander une permission de sortir d’une journée ; et qu’elle veut suivre l’avis du médecin.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure est régulière et que les troubles psychiatriques de Mme [H] [D] persistent et rendent impossible son consentement. Son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.






PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 7], au centre [5] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Maintient l’hospitalisation complète de Madame [H] [D]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 11 Octobre 2024


Le Greffier 





Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le Juge




Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :