La CNAFC fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le devoir de fidélité entre époux ressortit à l'ordre public de direction ; qu'en ayant jugé que l'infidélité ne

cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus

" sur les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : "... que la décision entreprise, qui a notamment rejeté la demande concernant les frais dentaires en raison de l'ancienneté du devis

. ; "aux motifs que le fait que le conducteur du véhicule ayant précédé l'ensemble routier conduit par le prévenu ait déboîté de façon intempestive afin d'entreprendre un dépassement ne pouvait constituer

que cette preuve ne peut se satisfaire de la présomption de responsabilité susceptible de peser sur ledit employeur du fait de ses préposés ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, que l'employeur devait

Y..., devait exercer les fonctions antérieurement dévolues au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'" il ressort du dossier et des débats qu'aux termes de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 24 juillet 1992, Charles X... devait

par l'acheteur précisait les dimensions des étuis mais ne faisait état d'aucune contrainte quant aux dimensions des produits destinés à être mis dans ces étuis, si bien qu'en retenant que le contrat devait

déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention ; "aux motifs que s'il est vrai qu'entendu ultérieurement par les services de police le 29 mars 1990, le même jour que son employeur, Prat devait

entrant cependant en voie de condamnation à l'encontre de la société Conex, en sa qualité d'éditeur d'une base de données, après avoir pourtant constaté que la société Dimotrans avait manqué à son devoir

Groupe Pont-Neuf représentant les sociétés Areas, Cameic à hauteur de 50 % et, d'autre part, la société Liberty syndicates à hauteur des 50 % restant, afin de garantir la tenue de l'exposition qui devait

Z..., notaire ayant rédigé cet acte, a manqué à son devoir de conseil envers le défunt ; que M.

conseil juridique ; que la société Novoplastic a, de plus, usé de manoeuvres dolosives afin de le contraindre à la régularisation de "l'accord transactionnel"; que la société Novoplastic a cru devoir

part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, lors des livraisons des 25 avril, 30 avril et 7 mai 1991, l'administrateur était effectivement informé de la situation de la société qu'il devait

Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M.

solde du compte de valeurs mobilières ouvert au nom du client ne peut être débiteur s'impose aux agents de change et aux sociétés de bourse ; qu'en l'espèce la société Louis Baudouin avait manqué à son devoir

différente, pour ne comporter notamment que deux chaudières, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134,1135, 1137 et 1147 du Code civil; d'autre part, que le devoir