Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2023), la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque) a consenti à M. et Mme [I] deux prêts en 2007 destinés à financer une opération immobilière, couverts

de représentants syndicaux ; qu'il en résulte que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui

l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine a saisi le tribunal d'instance, le 27 février 2004, d'une demande tendant à voir annuler les désignations

Le 10 janvier 2019, le syndicat a désigné deux délégués syndicaux issus du collège employé et agent de maîtrise. 2.

de la magistrature ; qu'en ne précisant pas le mode de désignation du président de la chambre d'accusation d'Agen, M.

Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges

X... et de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études et de conseil et de prévention CGT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des 30 défendeurs, les conclusions de M.

X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé les désignations

[X] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en ses lieu et place aux assemblées générales de la société U-Web. 3.

[Z] a saisi un tribunal de grande instance pour faire juger que le refus du bâtonnier de remplacer l'avocat désigné était illégal et pour qu'il lui soit enjoint de désigner un remplaçant. 6.

; qu'en se bornant à retenir que les défaillances du système de chauffage rendaient l'installation de chauffage impropre à sa destination, quant il lui appartenait de rechercher si l'immeuble dans

février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné

décision ; "alors d'autre part que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le seul témoin Kicin dont les déclarations n'aient pas varié a toujours affirmé que le coup reçu par X... était en réalité destiné

a ordonné le renvoi au même juge d'instruction pour poursuivre l'information, faisant ainsi application des dispositions de l'article 207 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'elle s'est dessaisie

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

des intérêts d'Abdelhakim X..., Me Y... ayant été désigné, le 13 juillet 2006 par le Bâtonnier, pour défendre Abdelhakim X... aux lieu et place des précédents avocats ; qu'en statuant alors que Me Y..

X..., que le crédit destiné à permettre l'acquisition de biens immobiliers désignés à l'acte devait être garanti par des immeubles appartenant à M.