conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux solutions précédemment dégagées

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant expressément constaté qu'un autre salarié licencié pendant la période d'essai avait été dégagé

, d'une part, dans ses écritures d'appel, la société Isotherma entreprise nouvelle insistait sur la circonstance que pour bien connaître la prise de position de l'URSSAF lors du contrôle en 1978 et dégager

, en ses qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession, alors, selon le moyen : 1 ) que la compétence exercée par le tribunal qui arrête le plan de redressement ne dégage

Y... sollicitait dans son rapport au tribunal une seconde prolongation de la période d'observation après avoir pourtant relevé que le chiffre d'affaires dégagé était bien inférieur au seuil de rentabilité

renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que seul le caractère définitif du rejet d'une créance entraîne l'inexistence de celle-ci et est de nature à dégager

/ que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, si le salarié peut s'abstenir de fournir la prestation de travail, en cas de dispense d'exécution du préavis, il n'est nullement pour autant dégagé

échéances de prêt, ne pouvait déduire la prétendue absence de viabilité du projet du fonds d'une simple comparaison entre le montant des échéances de l'emprunt et la moyenne des chiffres d'affaires dégagés

Rex, la société X... et fils n'était pas tenue, si elle entendait poursuivre son activité, d'engager un salarié à même de remplir les fonctions qu'occupait Didier X..., et si, eu égard aux résultats dégagés

la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en considérant, après avoir retenu que les éléments de la cause ne permettaient pas dégager

Elle souligne que seule la société DESA est intervenue et que le chapeau qu'elle a installé ne permet pas le dégagement des chaleurs par le haut.

Composition du tribunal lors de l'audience du 27/01/2026 PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS JUGES : Madame Orianne MEZARD Monsieur Franck BUONANNO GREFFIER : Madame Marine DESSAUX Maître [J] [E],

La société Goldbach [Y] Raumconcepte Dessau GMBH a interjeté appel de ce jugement le 27 mai 2020.

Les dirigeants ont comparu et exposé que le niveau d'activité ne permet pas de couvrir les charges fixes, et encore moins de dégager une rémunération.

une évaluation des risques encourus et en ne faisant pas équiper les emplacements de travail où étaient utilisés des substances chimiques dangereuses de moyens efficaces assurant l'évacuation des dégagements

de la société anonyme Bradfer investissements (la société), les actionnaires ont désigné six administrateurs qui, réunis le même jour pour nommer le président du conseil d'administration, n'ont pu dégager

Y..., qui avait été dégagée de sa mission de liquidateur de la société, ne pouvait exercer aucune action en cette qualité et que, par suite, l'intervention volontaire de la SELARL, sur une procédure atteinte

déclarer Eugène Le Bris coupable du délit d'homicide involontaire, les juges relèvent qu'il n'a pas choisi une manoeuvre d'évitement adaptée, puisqu'il aurait pu virer sur une voie de droite qui était dégagée