européennes, des palettes européennes de deuxième choix et des palettes européennes cassées ; que rien ne permet de dire que ces palettes vendues à la société Rhône Alpes Palettes aient été préalablement dérobées

ceux n'ayant pas une telle ancienneté ne perdaient pas pour autant le bénéfice de celle acquise puisqu'ils la voyaient prise en compte au 1er janvier suivant leur intégration dans le PNC, et ce par dérogation

une somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

invoquait l'engagement souscrit par les consorts X..., dans un acte du 23 décembre 1989, de garantir la cessionnaire des conséquences financières directes et indirectes pouvant résulter de toute dérogation

sans constater la communication par la caisse des certificats médicaux de prolongation, du certificat médical de consolidation et de l'avis du médecin conseil, dont elle disposait en vertu d'une dérogation

d'interdire l'accès à certains établissements, parmi lesquels les restaurants et débits de boisson, pour les périodes allant du 15 mars au 2 juin 2020, puis du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021, une dérogation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que, premièrement, par dérogation au premier

demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles de la société Aigle Azur du 9 juin 2016 alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 6524-2 du code des transports, « par dérogation

; 4 / qu'enfin, plus subsidiairement encore, que le chapitre 5 du livre IV du code du travail, qui détermine les règles applicables au comité central d'entreprise, ne prévoit aucune faculté de dérogation

intérêts, outre 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dérogation

Deroyer conseiller, régulièrement désigné à cet effet, assisté de M.

LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PRENANT EXPLICITEMENT PARTI SUR CHACUNE DES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL POUR AUTORISER EVENTUELLEMENT A DEROGER

Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger

.. fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.311-4 du Code de l'organisation judiciaire, et 1er de la loi du 31 décembre 1957 que, par dérogation

cycles de travail, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle de travail ; que cette organisation du travail, qui déroge

/ que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat au sens de l'article 9 2 1 du traité de Rome, devenu l'article 87 du Traité CE, et qui ne permettent pas de bénéficier des éventuelles dérogations

l'issue d'un débat contradictoire ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, dans la requête ou dans l'ordonnance, de circonstances susceptibles de justifier une dérogation

l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire du demandeur, dont l'arrêt mentionne que les débats et le prononcé ont eu lieu en audience publique, cependant que la publicité restreinte qui déroge