rappeler que l'autre principe qui régit le titre II du Règlement est celui de la soumission du travailleur migrant à la législation de l'Etat membre dans lequel il exerce son activité économique:(lex loci laboris

cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Olivier LACROIX

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Alicia LACROIX

En dernier lieu, la méconnaissance du délai de préavis n'est pas de nature à entraîner l'annulation du licenciement mais le rend seulement illégal en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai

judiciaire d'Orléans en date du 01 mai 2026 à 11h35 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 01 juin 2026 à 15h06 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge-commissaire, statuant sur requête de Maître [E] ès qualités, a autorisé ce dernier à faire procéder à l'adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Paris

BOULOGNE-SUR-MER, SIRET n° 323 400 473 00019, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Philippe MATHOT de la SCP MATHOT-LACROIX

La commune de Saint-Sorlin d’Arves, représentée en dernier lieu par Me Lacroix, a présenté des mémoires enregistrés le 3 mai 2023, le 15 octobre 2024, le 13 mai 2025 et le 24 juin 2025 par lesquels elle

Plus précis sont les éléments relatifs à la dégradation des finances de l’UMP sous la présidence de Jean-François Copé, ce qui n’a pas été contesté par ce dernier : ainsi les pertes du parti à l’issue

assureur RCD de la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS sis [Adresse 14] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Lucien LACROIX

(Désordres 1,2,3) La SAGENA a mandaté monsieur [L] en qualité d'expert dommages ouvrage et ce dernier a rendu son rapport le 15 novembre 2010.

judiciaire d'Orléans en date du 02 mai 2026 à 11h12 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

judiciaire d'Orléans en date du 31 mai 2026 à 11h29 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

prévenus Alain Y... et Patrice X... se connaissaient particulièrement bien puisque les problèmes de santé d'Alain Y... le conduisaient à sous-traiter des expertises en les confiant à Patrice X..., ce dernier