comptables, se référant aux constatations de l expert, elle indiquait dans ses conclusions d appel que le représentant de la société Ajaccienne de Change ne lui avait notamment pas communiqué le bilan détaillé

pour dire qu'[Z] [J] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non-paiement des fermages, qu'il ressortait de la lettre qui lui avait été adressée le 20 avril 2020 lui enjoignant de préciser le détail

pour dire qu'[C] [W] justifiait d'une raison sérieuse et légitime au non-paiement des fermages, qu'il ressortait de la lettre qui lui avait été adressée le 20 avril 2020 lui enjoignant de préciser le détail

indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail

indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail

justement décidé le conseil de prud'hommes ; d'ou il suit qu'en faisant application non de la convention applicable à la société Encyclopaedia Britannica mais de la convention collective des commerces de détail

amende douanière de 184 234,25 euros pour les faits de transfert sans déclaration de capitaux supérieurs à 10 000 euros, alors : « 2°/ qu'en toute hypothèse, en affirmant que le montant exact et détaillé

cette notice d'information, alors : « 4°/ que l'article R. 2314-12 du code du travail qui prévoit, en cas de recours au vote électronique, que chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée

Dewailly, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.