., qui avait été embauché en 1973 par la société Renaudat en qualité de projeteur-métreur et qui avait obtenu le statut d'ingénieur, a fait l'objet, alors qu'il était âgé de plus de 50 ans, d'un déclassement

Bruno Guillaumot demandent au tribunal d’annuler la délibération n° 13/292 du 23 novembre 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant constat de désaffectation et déclassement du domaine public

Monsieur [X] a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 30 juin 2014.

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M.

Pour déclarer parfaite l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession par Mmes [F] et [I], l'arrêt retient que les déclarations établies par celles-ci comportent l'ensemble des mentions légales

de la seule assignation, sans que l'appelant soit tenu de lui remettre également la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, l'ordonnance du premier président et la déclaration d'appel

, et l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental.

Le 23 mai 2017, la société LVMH a déclaré au passif une créance d'indemnités résultant de cette résiliation. La régularité de la déclaration de créance a été contestée.

de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts

Y..., administrateur des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, a déclaré une créance de 2 010 000 francs, montant de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée contre M.

JUGE MENT DU 28 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME LE DECLASSEMENT

prendre ; que les requérants sont donc fondés à demander l'annulation des dispositions susanalysées ; Considérant en second lieu qu'aux termes du numéro 15 de l'instruction attaquée, "En cas de déclassement

2017 et 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Anti-G " demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement

créances non déclarées dans le délai avec date certaine, seront déclarées éteintes ; " alors, d'une part, que seul Lucien F...avait fait l'objet à titre personnel d'une procédure collective ; que tel

(le liquidateur) étant désigné liquidateur, la Coopérative et la Caisse ont déclaré leurs créances ; que le liquidateur est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Limoges

Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM, dit qu'elle est déchue du bénéfice de son rang dans la répartition du