relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Debard et fils S.A.

Hénon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de [Localité 2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

Selon l'article 1 du chapitre 3 de l'accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France du 10 décembre 2014, pendant toute la durée de son détachement le pilote reste salarié

lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

[J] l'a versé aux débats avec une note en délibéré du 29 janvier 2020 ; qu'en affirmant, pour annuler le congé aux fins de reprise, que « la démarche dont fait état M.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été débattue

supposer établis, résultaient d'une action organisée et systématique effectuée sur son ordre dans le but de détourner la clientèle ; que dès lors, en se bornant à affirmer que les témoignages produits aux débats

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, EN DATE DU 25 AOUT 1981 COMPLETEE PAR LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1982 RELATIVES AU VERSEMENT D'INDEMNITES A DES FONCTIONNAIRES DETACHES

contradictoirement de ce document en ordonnant la réouverture des débats ; qu'il ressort des propres constatations du jugement confirmé que le 28 mai 1996, en cours de délibéré, le conseil de prud'hommes

X..., administrateur civil, fonctionnaire du ministère de l'Equipement a été mis en position de détachement, le 1er octobre 1996, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour y exercer

demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors, selon le moyen, que le salarié avait versé aux débats

X... a été engagé, le 28 septembre 1981, par la Société Générale ; qu'il a été détaché, selon convention en date du 4 septembre 1991, auprès de la société Sogenal, filiale de la Société Générale, pour

Q..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2020 où étaient présents M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition différente de la Cour lors des débats

Attendu, d'autre part, que la mention du nom du greffier, portée en marge de l'arrêt attaqué, ne saurait être rattachée à la composition de la juridiction de jugement telle qu'indiquée lors des débats

X..., magistrat français servant en position de détachement auprès du service juridique de la Commission des Communautés européennes, demande l'annulation des deux lettres de rappel, en date du 2 octobre

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

X..., ingénieur des Ponts et Chaussées, fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988