commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique, que l'apparition des fontis révélait l'existence d'un risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes et que le coût des travaux de comblement des galeries

2009 Anca CONSTANTINESCU 17/02/1960 Ploiesti   Anda Delia Maria TARAGRADEANU 21/07/1984 Ploiesti   Elena COSTACHE 08/10/1970 Ploiesti   Vasilica HALCU 18/01/1944 Ploiesti   Nicoleta GAL

At about 2 a.m. on 12/11/2018 the applicant was taken outside, driven to a gas station and released. No medical documents were submitted.

GAN INCENDIE ACCIDENTS ci-devant 3 rue Drouot 75448 PARIS CEDEX 09 et actuellement 26 rue Laffitte 75448 PARIS CEDEX 09 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025 Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision

Daniel K..., demeurant ... (propriétaire de l'appartement n° 29, Nautide 9), 80°/ M. Hervé A..., demeurant ... (propriétaire des appartements n° 36 et 16, Nautide 9), 81°/ M.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle

Le 8 juin 2017, une mesure d'expertise a été diligentée par la compagnie d'assurance Gan, assureur des époux [O], et M. [Z] a été désigné en qualité d'expert.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.I.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Robert MIORI, Président, Madame Edith O'YL, Conseiller, Madame Danièle

Danielle, Y... Chantal et X...

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Chalom X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Danièle E..., domiciliée [...], 2°/