’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin de faire cesser l’inégal accès au service public d’accueil des étrangers souhaitant déposer

Par une décision du 31 mai 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté la demande de bourse nationale de second degré de lycée déposée par Mme C pour son fils.

Par une décision du 10 mars 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté les demandes de bourse nationale de collège déposées par Mme A B pour ses enfants E et F.

Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 7.

Vu l'arrêt prononcé par cette Cour le 12 juillet 2005, Vu la requête en rectification déposée le 28 juillet 2005 par les époux Y... et par Roger X..., Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2005

Depuis cette date, Mme B... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France.

Depuis cette date, Mme A... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France.

Depuis cette date, Mme A... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France.

AMRITA [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/ 289 DU 05 Septembre 2023 Nous

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2022 et par un mémoire en production de pièces enregistré le 23 août 2022, Mme C A, représentée par Me Mercier, demande au tribunal :

signature qui lui est attribuée sur le document A cet égard, si Mme [O] [B] prétend dans le corps de ses écritures qu'elle n'aurait pas signé l'avenant du 7 mai 2021 et justifie à ce titre avoir déposé

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, représentant Mme G et M.

Zabka, - les observations de Me Mercier, représentant M.

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée dans une situation précaire anormalement longue depuis qu’elle a vainement adressé une demande de rendez-vous pour déposer

Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer

de la Guyane de lui délivrer une convocation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer

de la Guyane de lui délivrer une convocation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture afin qu'elle puisse déposer