X..., assisté de sa curatrice Mme Y..., devenue son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

BENCHETRIT, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] agissant en qualité de curateur

X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

anciens du Code pénal, 112-1, alinéa 2 et 131-26-5° nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a notamment prononcé à l'encontre de Georges Y... l'interdiction du droit d'être tuteur ou curateur

Roger X..., a, en laissant cuire de l'huile sur une plaque chauffante, provoqué un incendie cause de divers dégâts ; que la société Filia Maif, assureur de M.

le paiement de rappels de prime d'ancienneté et de prime décentralisée, en application des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure

du coefficient 392 correspondant à l'emploi de technicien administratif de la grille de classification de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

de mise hors de cause de l'Union des assurances de Paris et de la société CIGNA-France; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société La Richarde, dont le magasin de vente de cuirs

[N] sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, l'association Eva tutelles étant désignée en qualité de curateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre (tutelles)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Entraide sociale département de la Loire, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur

Il a été placé sous curatelle simple et son épouse, Mme [K] [Y], a été désignée en qualité de curatrice.

selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de directrice adjointe, coefficient 621.56 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures

F..., domiciliée [...] , [...], prise en qualité de curatrice de M. D... I..., 2°/ à Mme Y... E..., domiciliée [...] , 3°/ à M. N... I..., domicilié [...] , 4°/ à M. M...

jugent opportun, dans les délais de l'article 56, la preuve contraire des faits diffamatoires et que dès lors, la partie civile ne peut en aucun cas invoquer l'adage "contra non valentem agere non currit

lieu d'abreuvoir pour ses animaux, démontrant la communication continuelle avec les arrivées d'eau en amont et son écoulement en aval ; Que, dès lors, il est établi la communication de l'ouvrage curé

justifié par l'offre plus intéressante faite aux consommateurs par les vendeurs d'application de l'offre publicitaire non pas aux seuls articles marqués d'une étiquette spéciale, mais à tous les salons en cuir

prévue à l'article 5 de la loi du 19 avril 1901, à compter de cette première réunion, en écartant le raisonnement retenu par les premiers juges en vertu de l'adage : "contra non valentem agere non currit

dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure