Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2023 et le 17 août 2023, Mme C A sous couvert de sa mère, Mme D, représentée par Me Conroy, demande au juge des référés

Thierry Y..., demeurant ... à Pont-sur-Meuse, Commercy (Meuse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Jean-Paul C..., demeurant Ville Issey, Commercy (Meuse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Philippe X..., demeurant Lerouville à Commercy (Meuse), 4°) M.

D A, représentés par Me Mongis demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Avertin a décidé de préempter un bien situé 10 rue de Comery (37208

La référence B2 est une mention aux expropriations réalisées dans le cadre de l'aménagement d'une autre ZAC sur la commune de COUERON.

The applicant refused to cooperate with the authorities.

COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles NEGREVERGNE Me Karine CORROY

LYSACODA [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES Syndic. de copro.

contesté par les intéressés que leur refus du contrôle était lui-même imposé par la fédération nationale des caves coopératives, consigne ou mot d'ordre basé sur l'iniquité existante entre un vigneron coopérateur

uniquement si le reclassement du coupable est acquis, si la victime est indemnisée et si le trouble résultant de l'infraction a cessé ; qu'aucune de ces conditions n'est réunie ; qu'en effet, Monique Y... a coopéré

été proposées le 16 novembre 2015, incluant l'établissement d'une liste de chirurgiens susceptibles d'accepter de travailler avec elle afin d'éviter toute interférence avec les médecins refusant de coopérer

résultat (achat ou vente) et qu'en l'absence de mandat préalable exprès, les opérations incriminées pouvaient être analysées comme un mandat de procéder à des achats groupés, dans l'intérêt des coopérateurs

AVAIT ETE OCCUPE PENDANT 45 SEMAINES DURANT LA PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE AU SERVICE DE LA SOCIETE COLROY QUI LUI AVAIT DONNE 21 JOURS DE CONGE, EN TENANT COMPTE DES MOIS PLEINS EFFECTUES PAR LUI ;

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 23 novembre 1982 en qualité de conseillère en produits de beauté par la société Collery

, that the Russian Federation was responsible for the destruction of the plane and for their relatives’ deaths, either directly or indirectly, and failed to investigate the disaster properly or to cooperate

VABU, représentée par Me Laurent COMPEROT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2025-005 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 12/2026 , 2 pages)

Jacques X..., demeurant à Brimberne, Couéron (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre), au profit : 1°) de M.