Cour de Cassation · soc — 12 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;


 Attendu que Mme X..., embauchée le 23 novembre 1982 en qualité de conseillère en produits de beauté par la société Collery aux droits de laquelle a succédé la société Marionnaud espaces, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 février 1997 ; que, le 1er juillet 1997, la salariée a été licenciée pour absence prolongée perturbant la bonne marche du travail dans le magasin et nécessitant son remplacement ; qu'estimant son licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes et indemnités ;


 Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des salaires à compter du 1er juillet 1997, l'arrêt énonce que Mme X... ayant été indûment, en raison d'un licenciement déclaré nul, privée de son travail et de ses ressources est bien fondée à réclamer le montant des salaires qu'elle aurait perçus durant la présente procédure ;


 Attendu, cependant, que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre à l'allocation, d'une part, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat, d'autre part, d'une indemnité représentant le préjudice né de la perte de salaire depuis son licenciement ;


 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a alloué à la salariée, après avoir relevé qu'elle avait renoncé lors des débats à demander sa réintégration, des dommages et intérêts pour rupture illicite du contrat de travail et, au titre de la perte des salaires depuis son licenciement, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail et au titre des salaires correspondant à la période postérieure au licenciement, l'arrêt rendu le 3 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.