[W] [F] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2017, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 17 avril 2018.

Par jugement du 12 février 2019, le tribunal de commerce avait ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Fonderie du Poitou fonte, convertie en liquidation judiciaire

Par jugement du 21 décembre 2022, la locataire a été mise en redressement judiciaire, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 23 juin 2023.

[X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le

L..., inspecteur principal, a souhaité avoir une confirmation de cet accord et/ou expliquer les raisons de la visite et que cette conversation a été faite en langue espagnole, elle a été effectuée en présence

précisément qui est venu dans les locaux de la société Mathez demander que le nom de la banque soit remplacé par celui de la SARL Sarah" ; il ajoute plus loin : "personnellement je n'ai jamais eu de conversation

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Henri-René G. coupable de complicité du délit de diffamation envers un fonctionnaire public à raison de ses fonctions ou de sa qualité ; "aux motifs que la conversation

et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte de propres constatations de l'ordonnance que l'Administration a produit "(pièce n° 11-2)....8 feuillets annexés reprenant les conversations

et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il résulte de propres constatations de l'ordonnance que l'Administration a produit "(pièce n° 11-2)... 8 feuillets annexés reprenant les conversations

planned to convert in Sweden.

Par jugement du 17 avril 2018, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire s'agissant de la société [L] second oeuvre, tandis que, par jugement du 10

le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprises électriques CGL(la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 2011, cette procédure étant convertie

été mise en redressement judiciaire, sur assignation d'un créancier, par un jugement du 14 janvier 2014, qui a fixé la date de la cessation des paiements au 15 juillet 2012 ; que la procédure a été convertie

[K] [O], procédure convertie en liquidation judiciaire le 23 novembre 2020. Le 11 mars 2026, la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, a présenté une requête en clôture pour insuffisance d’actif.

Le 29 juin 2010, cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire.

En exécution du jugement du 16 mars 2010, elle a été convertie à hauteur d'une somme principale de 37478,66 euros, cet acte de conversion étant signifié le 12 avril 2010 au séquestre et le 15 avril 2010

représenté par Me Sabine LEYRAUD de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE Association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde convertie

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999), que la Banque Pallas Stern (la banque) a été soumise à une procédure de redressement judiciaire le 30 juin 1995, convertie