X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée

à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte d'une somme par jour de retard à compter

X... a poursuivi son activité sous l'enseigne Garage X... et fils pour le compte de l'indivision née de la dissolution de la communauté ; que le 1er janvier 1989, il a signé un nouveau contrat de concession

civile ; "aux motifs que, l'acquisition de la créance et sa signification au débiteur transfèrent au preneur concerné les droits et obligations du cédant au plan civil, dans lesquels n'est pas comprise

un interprète ; qu'ainsi, ces actes préliminaires, qui constituent des formalités substantielles, ne peuvent être réputés avoir été valablement effectués dans l'incertitude de ce que l'accusé en ait compris

des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge des maladies professionnelles ne sont pas comprises

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., 91540 Mennecy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Marguerite X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de Mme Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X... étant désigné liquidateur ; que "le mandataire général de la succursale française" de la société Chiyoda Fire and Marine Insurance Company Europe Limited (la société Chiyoda) a déclaré la créance

Roumanie - 12060/12 Arrêt 12.4.2016 [Section IV] Article 14 Discrimination Défaut de prise en compte de possibles mobiles discriminatoires dans l’enquête concernant une agression homophobe   : violation

, dont le siège est Mas des cavaliers, ..., 2°/ de la société Betac, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie UAP Incencie Accidents, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie La Préservatrice

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant dans son arrêt du 10 janvier 2000 qu'il "ne ressort pas

. ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt indique que la Cour était composée

Hervé Stephan, conseiller ; qu'il n'est fait nulle part mention de l'empêchement de Mme Foncelle de sorte qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la Cour" ; Attendu qu'il ne résulte

forfaitaires par trimestre, devant être pris par accord entre le bénéficiaire et son supérieur hiérarchique ; que les jours de repos compensateurs ne pourront être rémunérés que si, du fait de la rupture

cour d'appel a annulé, d'une part, les troisièmes délibérations des assemblées des 27 juin 1992 et 26 juin 1993 en tant qu'elles avaient décidé d'affecter les bénéfices aux réserves sous forme d'un compte

du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et sa compagnie