Non déterminable à partir du texte fourni.

1] [Localité 3] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES

La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 18 novembre 2020, confirme la décision de première instance qui rejetait les prétentions du patient, validant ainsi l'absence de faute du praticien telle que co

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme la condamnation du notaire pour manquement à l'obligation de conseil concernant le règlement de la somme de 95 0

s'était comportée en gérant de fait de la société GCE pour exonérer la BFC de sa responsabilité, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par Mme Z... qui faisait valoir que la banque avait commis

que ces dernières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement ce recours, alors, selon le moyen : 1 / que le coauteur d'un accident ne peut être relevé indemne par un autre que s'il n'a commis

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Laurent X..., du chef des crimes de viols aggravés commis

renvoi ; que la question n° 1 posée, dans l'espèce, à la cour d'assises est libellée comme suit : Est-il constant qu(e)... des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, ont été commis

comparaître personnellement" à l'audience de la chambre d'accusation du 22 janvier 1993 ; que néanmoins l'arrêt énonce dans ses motifs que "selon les déclarations qu'il a faites à l'audience, il aurait commis

Hippolyte X... à la peine de huit années d'emprisonnement du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, " alors que l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder, pour les faits prétendument commis

au préjudice de la SARL Brink's Normandie ; "alors qu'aux termes de la citation qui lui a été délivrée le 19 mars 1997, Michel X... a été seulement poursuivi pour des détournements qu'il aurait commis

pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Alain Y... d'avoir commis

premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait commis

à compter du 4 novembre 1991; que le 30 novembre 1992, Mme Y... à mis fin au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée n'avait pas commis

mort avec ordre de remplir une condition commises par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en récidive, les faits ayant été commis

sa mise en oeuvre, ladite délégation portant, notamment, sur la gestion des aspects techniques, du fonctionnement de l'unité de pyrométallurgie et de traitement de déchets constituant l'usine de la Combe-du-Sault

Question n° 21 : "les actes spécifiés à la question n° 19 ont-ils été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise?"

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré Hassan X... irrecevable en sa constitution de partie civile s'agissant des détournements qui ont été commis