a dénaturé cette attestation et violé le principe susvisé ; 2°/ qu'une différence de traitement invoquée par un salarié à l'appui de sa demande de discrimination ne peut être établie que s'il se compare

X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004 ayant fait droit à l'action en comblement du passif diligentée par le mandataire liquidateur à son encontre, entraînera, par voie

la correspondance échangée entre les parties que le transfert du dossier de crédit-bail au profit des cautions était subordonné à la régularisation par celles-ci du retard des loyers, qui avait été comblé

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

Les époux [K] produisent quatre photographies (pièces 13-1 à 13-4) dont il ressort que les combles, qui sont directement sous toiture, sont assez vastes et hauts, qu'ils sont aménageables et d'ailleurs

X... à l'égard de certains élèves (  B... puis   E...), faite de prise sur les genoux et de bisous répétés, ou encore de bisous sur les joues lors de combats au sol ou de frottement de joues subis par

; qu'un exercice d'entraînement militaire en temps de paix, s'il doit se rapprocher de l'action de combat, ne constitue pas une telle action ; que l'éventuelle faute simple commise lors d'un entraînement

par les acquéreurs eux-mêmes, lesquels combles n'avaient pas été aménagés par le vendeur dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble ; que les juges du fond considéraient que la faute du vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivarais-Comtat, pris

moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 septembre 1993) qu'un incendie s'est déclaré dans l'appartement des époux X... dans un immeuble en copropriété, que l'eau déversée pour combattre

X... a pratiqué au profit d'une assurée sociale une intervention chirurgicale, comportant une opération pour prolapsus par voies haute et basse combinées, suivie du traitement de l'incontinence, cotée

réalisation alors que celui-ci ne saurait être déclaré responsable de la diminution de la valeur des actifs postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

Y... fait grief à l'arrêt du 21 septembre 2004 de l'avoir jugé irrecevable à contester la qualité pour agir de Mme X... lors de l'introduction de l'instance "en comblement de passif" et en conséquence

Y... fait grief à l'arrêt du 21 septembre 2004 de l'avoir jugé irrecevable à contester la qualité pour agir de Mme X... lors de l'introduction de l'instance en "comblement de passif" et en conséquence

-Bucceri-Caflers-Sauvage (la SCP), M. et Mme X... ont acquis de Mme A... un lot d'un immeuble en copropriété ; qu'il était précisé à l'acte de vente que ce lot consistait en un local situé dans les combles

Y... en comblement de passif et subsidiairement en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en comblement de passif

Nord, 3°/ à la société Pingat agroalimentaire et industrie, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Pingat contractant général, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Cobat

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune de Comiac