D... et ses colistiers soient déclarés inéligibles : 7.

B...a bénéficié de la mise à disposition de trois plateformes appartenant à une société dont l'une de ses colistières est la gérante, pour une durée de quinze jours dans le cadre de la campagne électorale

encore en exercice, à participer aux opérations électorales pour l'élection du maire, au motif qu'il n'avait pas pu être régulièrement convoqué à cette séance en raison de la démission tardive de ses colistiers

A B représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation

Il soutient que : le tract en litige, qui a été diffusé massivement, contient des affirmations mensongères, diffamatoires et de nature à porter atteinte à son honneur et à celui des colistiers de la liste

C A, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation

B..., représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 par lequel le recteur de l’académie de Versailles l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire

La patiente n'a besoin que d'une aide très partielle pour l'accomplissement des actes de la vie courante : enfiler ses collants, faire sa toilette complète dans sa baignoire, découper les aliments durs

#Charles Lux contro Corte dei conti delle Comunità europee.#Causa 69/83 R.

Aussi, les policiers l’avaient-ils accompagné chez lui où un collant et un couteau à cran d’arrêt auraient été retrouvés. Après la perquisition, le requérant subit un interrogatoire.

l'atteinte à la vie privée relative au non-respect du repos hebdomadaire, . 1 575 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à la dignité concernant les vêtements et collants

d'autres classes, minerais ; papier, carton, produits en ces matières non compris dans d'autres classes, produits de l'imprimerie, articles pour reliure, photographies, papeterie, adhésifs (matières collantes

défaut d'apposition de plaques d'immatriculation sur des appareils automatiques exploités par eux, la cour d'appel relève que les appareils en cause n'étaient munis que de " plaques de papier auto-collant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champagne Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51230 Connantre

Nouveau Martres" avait été blessé la veille dans un accident de la circulation dont la responsabilité était imputée à un automobiliste qui se serait enfui et qui aurait été identifié comme étant un colistier

injurieux désignant par allusion trois personnes élues la semaine précédente ainsi qu'un candidat à ce second tour, ne peut être regardée comme ayant pu favoriser l'élection de ce dernier ou de ses colistiers

pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Arre (Gard) par la « Liste d'union pour les intérêts des citoyens et le renouveau de la commune d'Arre » opposée à celle soutenue par les colistiers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand