Elle soutient également que seul l’assureur auprès duquel Mme [G] s’est engagée est tenu de l’indemniser pour les frais de santé restés à sa charge.

commune de Trégunc, représentée par la SERLARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge

A au titre de l'année 2015, faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 19 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

revenu de solidarité active d'un montant de 5 535,65 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône et à la métropole de Lyon de lui restituer cette somme ; 3°) de mettre à la charge

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PARIS 2EME "BONNE NOUVELLE" Comptable chargé du recouvrement ayant ses bureaux : Square Louvois 1/3 rue Lully - 75084 PARIS CEDEX 2 agissant sous l'autorité de Monsieur

° et du 8° de l'article R. 3262-36 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ; 3°) de mettre à la charge

[Localité 3]-pole de Reco Uvrement Specialise des Alpes Maritimes Selarl [Z] [B] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre 2025 à : Me Layla TEBIEL Me Gilles CHATENET

biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en la cause, les compagnies pétrolières regroupées sous forme de groupement d'intérêt économique en charge

biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en la cause, les compagnies pétrolières regroupées sous forme de groupement d'intérêt économique en charge

démolir les constructions existantes et d'édifier plusieurs bâtiments d'habitation collectifs comprenant 50 logements sur un terrain sis 9-11 chemin de la Croix Saint-Vincent ; 2) de mettre à la charge

C..., représentés par Me Chaigneau, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, : 1°) de condamner l’Agence nationale de l'habitat, et subsidiairement l’Etat, à leur verser

D..., représenté par Me Chatonnet Monteiro, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge la SAS Cougnaud une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du

de l'Etat les dépens et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2025, la commune de Saint-Romain-d’Ay, représentée par Me Chantepy, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

Charles et de Y... Marie Marguerite De nationalité française, vit en concubinage Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de DOUAI...

:la banque ne rapporte pas la preuve d'une dette au jour de la déchéance du terme * la banque n'a pas remis de nouvel échéancier conformément aux dispositions en vigueur alors que les échéances changent

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé