TA78 · 1ère chambre — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la SAS Cougnaud, représentée par Me Orgerit, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 24 octobre 2023 refusant d’autoriser le licenciement de M. D..., salarié protégé ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le comportement de M. D..., confirmé par l’audition de plusieurs salariés, est de nature à rendre impossible son maintien au sein de l’entreprise ; elle est tenue de garantir la santé et la sécurité de ses salariés ;  
- l’inspecteur du travail a entaché sa décision d’une contradiction en constatant l’existence d’une faute collective et en retenant l’absence de matérialité des faits reprochés à M. D... ; 
- les antécédents disciplinaires de M. D... n’ont pas été pris en compte ; 
- l’inspecteur du travail n’a pas pris en compte les pièces qu’elle lui a communiquées ; 
- elle justifie du respect des règles de procédure liées à l’entretien préalable au licenciement, d’une consultation régulière du comité social et économique et de l’absence de lien entre le mandat et la rupture du contrat. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024, M. F... D..., représenté par Me Chatonnet Monteiro, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge la SAS Cougnaud une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que les faits reprochés sont prescrits et qu’il n’a pas commis de faute. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.  
 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lutz, rapporteure ; 
- et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La SAS Cougnaud est une société spécialisée dans la fabrication de structures métalliques. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision de l’inspecteur du travail du 24 octobre 2023 refusant d’autoriser le licenciement de M. F... D..., représentant syndical, employé par la société depuis février 2011 et occupant l’emploi de préparateur mobilier à l’agence de Saint-Michel-sur-Orge. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la société Cougnaud a produit à l’appui de sa demande de licenciement quatre attestations de salariés que l’inspecteur a pris en compte dès lors qu’il a auditionné lui-même trois de ces quatre salariés. Le moyen tiré de ce que les témoignages fournis par la société à l’appui de la demande n’auraient pas été pris en compte manque en fait et doit donc être écarté. 
 
En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l’intérêt des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.  
 
Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ». Il appartient à l’employeur d’établir la matérialité des faits reprochés au salarié et de fournir pour ce faire des éléments justificatifs suffisamment précis et probants qui ne soient pas de simples allégations. Il n’appartient pas au salarié de prouver qu’il n’est pas l’auteur des faits reprochés et, en cas de doute, celui-ci doit lui profiter. 
 
La société Cougnaud a sollicité l’autorisation de licencier M. D... à la suite d’une altercation survenue le 19 janvier 2023 entre celui-ci et son responsable, M. B.... Il est reproché à M. D... un comportement agressif et menaçant, à la fois verbal et physique. Pour refuser à cette société l’autorisation de licenciement demandée, l’inspecteur du travail a estimé que, si la matérialité de l’altercation était établie, l’agression verbale et les menaces physiques de M. D... à l’encontre de M. B... ne l’étaient pas. 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes-rendus des entretiens menés par l’inspecteur du travail, qui a, ainsi qu’il a été dit précédemment, entendu trois salariés ayant établi une attestation pour l’employeur, ainsi que M. A... et M. E..., ce dernier, qui accompagnait M. D..., étant le seul témoin direct de la scène, qu’un échange virulent de part et d’autre a eu lieu entre M. D... et M. B..., sans que la responsabilité de l’un ou de l’autre dans cet échange ne soit clairement établie, mais que l’agression verbale et physique et les menaces de M. D... à l’encontre de M. B... ne sont pas établies. En particulier, ces menaces ne peuvent être déduites du témoignage de M. B..., qui dit avoir eu peur que M. D... le frappe, ou de celui de Mme C..., qui indique ne pas savoir s’il y aurait eu un contact physique sans l’intervention d’un tiers. Il s’ensuit que l’inspecteur du travail n’a pas commis d’erreur de fait ni d’erreur d’appréciation en estimant que cette altercation, dans laquelle la responsabilité de M.D... n’est pas établie, n’était pas constitutive d’une faute imputable à l’intéressé. 
 
En troisième lieu, si la société requérante soutient également que l’inspecteur du travail n’a pas pris en compte les antécédents disciplinaires de M. D..., le moyen manque en fait dès lors que la décision contestée rappelle d’une part, l’avertissement dont M. D... a fait l’objet le 30 mai 2022 pour avoir critiqué M. B... et refusé de manipuler des chariots lors d’une journée de sensibilisation, d’autre part, la mise à pied disciplinaire d’une journée avec retenue sur salaire du 20 octobre 2022 pour des faits d’insultes à l’égard d’un collègue non reconnus par l’intéressé. En tout état de cause, dès lors que le caractère fautif des faits invoqués à l’appui du licenciement n’est pas établi, les deux antécédents disciplinaires de M. D... ne pouvaient être pris en compte. 
 
En quatrième lieu, les moyens tirés du respect des règles de procédure liées à l’entretien préalable au licenciement, d’une consultation régulière du comité social et économique et de l’absence de lien entre le mandat et la rupture du contrat, qui portent sur des points non retenus par l’inspecteur du travail, sont inopérants à l’encontre des conclusions aux fins d’annulation de la décision contestée. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Cougnaud doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Cougnaud une somme de 1 800 euros à verser à M. D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Cougnaud est rejetée. 
 
Article 2 : La société Cougnaud versera à M. D... une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Cougnaud, à M. F... D... et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Sauvageot, présidente, 
Mme Lutz, première conseillère,  
Mme Ghiandoni, première conseillère.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
F. Lutz 
 
La présidente, 
signé 
J. Sauvageot  
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. Delannoy 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l 
a santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.