En 1950, en vertu du décret de nationalisation nº 92/1950, l'Etat roumain prit possession d'un immeuble sis à Bucarest au n o 52, boulevard Carol, qui appartenait au père des requérants.

Roger CP..., demeurant à Maizières-les-Metz (Moselle), ..., 112°/ de Mme Christiane CS..., demeurant à Saint-Hubert (Moselle), ..., 113°/ de DN...

In our opinion, there can be no objective justification for any suspicion of bias on the part of Lord Rodger.

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Christophe CARON

LE ROI Jamais condamné, libre Comparant, assisté de Maître LEGOND Claude, avocat au barreau de VERSAILLES H... Annie épouse E... née le 22 Juin 1952 à AUBERVILLIERS Fille de H...

réalisateurs de plateaux, le réalisateur d'un film de présentation de l'activité de la Française d'Images, des rédacteurs de textes de liaison et de présentation, le rédacteur d'un texte pour un CD - ROM

Michel YR..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 65°/ Mlle Marie-Paule YT..., demeurant Le Serf de Vif à Vif (Isère), 66°/ M. Michel YU..., demeurant ...

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

He is represented before the Court by Mr   Carroll, a lawyer practising in Glasgow. A.

euros ; - devis AP Habitat (réfection de la toiture : le professionnel indique expressément qu'il faut procéder à la dépose des liteaux, volige et poutres imbibés d'urine, d'excréments de rats et rongés

Par un jugement avant dire droit rendu le même jour, le juge C.L. condamna le requérant à une amende judiciaire de 5   000   lei   roumains (RON) (soit environ 1   100   euros

The amount calculated by the bailiff as value of the price paid for the property, adjusted for inflation, was of 25,051.11 RON [3] .

total pour les deux requérants, et porta le montant accordé pour préjudice moral à 250   000   RON (environ 60   000 EUR) pour le premier requérant et à 50   000   RON (environ

Z... qui lui-même avait remis 250 000 francs en liquide; et aux motifs propres que Jean Z..., bien qu'il s'en défende, était également partie prenante, en tant que financier, aux côtés de Claude Carle

Composition de la Cour lors du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PEGEON, conseiller - Carole BATAILLARD, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä RG : 99/ 04781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL

Pelletier, Roger, Palisse, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, MM. Beyer, Dulin, Mme Desgrange, MM. Pometan, Rognon, Chanut conseillers de la chambre, M. Desportes, Mmes Agostini, Caron, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de