légitime, eu égard à l’absence de mécanisme législatif visant à la réparation des dommages provoqués par des actes terroristes, d’obtenir réparation pour la destruction d’une voiture du fait d’un bombardement

SINISTRES SUCCESSIFS OCCASIONNES PAR LA PERTE, PAR FAIT DE GUERRE, DE SES STOCKS D'HORLOGERIE SURVENUS RESPECTIVEMENT A CANDE, MAINE-ET-LOIRE EN 1941, A MARQUISE PAS-DE-CALAIS EN 1942, ET LORS DU BOMBARDEMENT

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [V] né le 21 Décembre 1972 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5] Présent assisté de Me Saïd BOUHART

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [H] [V] née le 07 Août 2003 à [Localité 3] [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présente assistée de Me Saïd BOUHART

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [X] né le 23 Juillet 1969 à FRANCE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent représenté par Me Saïd BOUHART

C..., représenté par Me Bouhart, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 12 884 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de

de sa requête tendant à la décharge ou, à défaut, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 à raison des immeubles Bonaparte

Française [Adresse 4] [Localité 3] Mme [T] [I] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] représentés par Me Elodie DUCREY-BOMPARD

par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, qui pourront être directement recouvrés contre elle par Maître BOMMART

francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure d'appel, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMMART

& ASS Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP BOMMART

ODUSSEUS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0162 DÉFENDEURS à la SAISINE Monsieur [E] [D] [Adresse 5] et ci-devant actuellement [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par la SCP BOMMART

déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6ème No RG : 1640/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART

déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 14197/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART

2004 suite à un arrêt rendu le 07 février 2006 par la cour d'appel de BORDEAUX No Chambre : 2ème No Section : No RG : 04/06602 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART

NANTERRE No Chambre : 2 No RG : 05/8909 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD -SCP LEFEVRE TARDY &HONGRE BOYELDIEU -SCP BOMMART

rendue le 23 Novembre 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 12ème No Section : B No RG : 5096/05 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP BOMMART