seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Monsieur Stéphane BILLARD

poursuite de l'activité jusqu'au 13/02/2026 FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/12/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

SIMPLIFIEE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 22 avril 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Pascale BOUYER et Monsieur Stéphane BILLARD

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transféré dans le domaine public de la commune de Saint-Selve une voie privée située au lieu-dit "Bigard

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Catherine et Didier Tripoz, représentée par la société civile professionnelle Cabinet Littner Bibard

Monsieur [L] [B] né le 31 Décembre 1989 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [C] [P] née le 08 Mars 1991 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Pierre Henry BILLARD

Nicolas Z... ... 75014 PARIS présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

’EPSMD de l’Aisne du 25 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [U], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par un “rire imotivé, bizarerie

consentement sur le fondement du péril imminent depuis le 1er avril 2026 pour incurie, agitation psychomotrice, hostilité, propos délirants flous persécutifs avec envahissement hallucinatoire majeur, bizarrerie

Le patient est signalé depuis son entrée pour bizarrerie comportementale (soliloquie, comportement de dénudation et demandes inadaptées).

admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 29 janvier 2024, que Monsieur [N], patient connu et suivi pour un trouble psychiatrique chronique, a été hospitalisé pour bizarrerie

psychiatrique chronique, a été hospitalisé sans son consentement dans le cadre du péril imminent suivant décision du directeur d'établissement en date du 12 05 2026 avec effet rétroactif au 11 05 2026, pour bizarreries

SOCIETE LEGAY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS

B, représenté par Me Bizzarri conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

FRANCE AFFAIRE BIDART c.

Binand, vice-président, a été désigné par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

la ville de Mâcon Saône-et-Loire soit condamné à lui payer la somme de 72 000 F représentant ses honoraires pour travaux d'études qu'elle a exécutés en qualité de sous-traitant des Etablissements Billiard