Z..., expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable de la société Viva jusqu'au 30 juin 2008 a décrit la gestion brouillonne de M.

n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-180 du 18 février 2014, modifié par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère

par l'article 8 du décret du 25 octobre 1985 mentionné au point 1, en portant ce dernier de l'indice majoré 343 à l'indice majoré 352.

Jacques Y..., demeurant résidence Saint-Benoît, 40, rue de la Galère au Mans (Sarthe), pris en sa qualtié de syndic à la liquidation des biens de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 ; -

B A, représenté par Me Reffay et Me Benoît-Reffay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa

personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/11/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout

(2022B00357) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit

DEMANDEUR AU RECOURS Madame [I], [M], [B] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]-GUADELOUPE Représentée par Me Benoît CHARRIERE-BOURNAZEL de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

Saint Benoît (Réunion) de C... V... et de E...

[U] conserve des participations dans des sociétés qu'il décrit comme n'ayant plus aucune activité.

4 du code civil vise l'entretien individuel prévu par l'article 15 du décret du 30 décembre 1993.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Ce dernier devait décéder des suites de ses blessures le 27 mars 2002. La MACIF a refusé de payer les sommes demandées par l'Agent Judiciaire du Trésor Public.

En second lieu, l'article 1er du décret du 24 mars 2021 prévoit : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au cours du premier semestre 2021