X... ont saisi le FIVA d'une demande complémentaire adressée le 18 janvier 2017 aux fins d'indemnisation du préjudice subi par leur auteur en raison d'un besoin d'assistance par tierce personne, ainsi

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 24 000 francs par an l'indemnité due à la victime au titre

X... de sa carence et lui attribuer l'exclusive responsabilité d'une situation irrégulière mise à jour en 1998 ", cependant que l'Earl du Clos du puits n'était tenue d'une obligation déclarative au titre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, alors « que l'article D. 3121-14-1 du code du travail

de l'année 2011 : 2330,30 euros - au titre de l'année 2012: 9 074,48 euros - au titre de l'année 2013 : 6 986,08 euros » ALORS QUE seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins

statuant à nouveau : à titre principal : déclarer irrecevable la société Apollotrade dans toutes ses demandes.

408 du Code pénal sont inapplicables à la gestion d'affaires contrat non visé par ce texte même si le gérant d'affaires a reçu des procurations générales sur les comptes bancaires du géré pour les besoins

[P] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de passer sur la propriété de M. et Mme [F], sauf pour les besoins de la remise en état des lieux, et de rejeter sa demande de condamnation de ceux-ci

[N], la rente qu'il percevait au titre de la réparation d'un accident du travail ; Attendu que, par la décision susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'alinéa 2

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 décembre 1998), que, pour les besoins

Jean, - B...Benoit, - Z...

de paiement, telle une rature ou un grattage, qu'un examen visuel, si besoin approfondi, par un banquier normalement diligent permettrait de déceler ou au moins de soupçonner ; qu'en l'espèce, la cour

Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne

société AGC AIV, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2015), que, pour les besoins

du devoir de secours par l'époux ayant pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune peut toujours être révisée en fonction de l'évolution des ressources et besoins de chacun des époux ;

les garantir du paiement par l'acquéreur de l'indemnité d'immobilisation de leurs immeubles en cas de non réalisation de la vente, émanait d'une banque italienne inconnue, leur a alloué une somme au titre

par jour et que cette assistance devait être indemnisée sept jours sur sept, Mme X... n'ayant pas à suppléer la tierce personne les fins de semaine ; "alors que le montant de l'indemnité allouée au titre

de prestation compensatoire ; alors que, selon le moyen, "d'une part, le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte des besoins de l'époux créancier ; qu'en procédant à