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[Y] [H] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. M.

Source officielle

5ème Chambre

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Appel

27 avril 2022

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

Source officielle

5ème Chambre

635236db8c924eadffcc487e

Appel

19 octobre 2022

, conseiller, chargé du rapport ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

6a0aec0acdc6046d4710653a

Appel

4 mai 2026

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

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Appel

28 février 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d8

Appel

10 juillet 2024

remplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement ; COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275fdcdc6046d47c2e7b5

Commerce

13 octobre 2025

faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b4dcdc6046d47c360d5

Commerce

20 octobre 2025

ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6035f7ef630ad55d5cba795a

Appel

20 janvier 2016

droit d'entrée dont le paiement n'a pas été réclamé, le préjudice subi ne résultant que du défaut de paiement du chèque.

Source officielle

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d6

Appel

10 juillet 2024

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

697645d8cdc6046d47ad82fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02303 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHGD AFFAIRE : [N] / [C] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [12] Copie certifiée conforme : Me Frédérique BEAUDIER

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TCOM

4ème chambre

SASU ANTHALPIAc/SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD

69ea0fcbcdc6046d473fe23d

Commerce

15 janvier 2026

et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Alexia SEBAG [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD [Adresse 4] comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 5] et par Me JM BEDRY

Source officielle

5ème Chambre

680c68b7230da8dfaf90c0f6

Appel

25 avril 2025

rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN, Président Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Olivier BEAUDIER

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Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f4

Appel

30 août 2022

[Adresse 2] Ni comparante, ni représentée SOCIETE [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Frédéric BEAUPRÉ

Source officielle

civ1

613721cacd580146773f756b

Cassation

17 février 1993

siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de : 18) leAEC Dubois, dont le siège est Chalezeule à Roche-les-Beaupré

Source officielle

5ème Chambre

63ca42d59066fd7c90fc262e

Appel

18 janvier 2023

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

[B] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 9.869 euros, puis deux autres paiements de 9 869 euros au mois d'août 2022 et au mois d'août 2023 ; que le solde de

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Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que Mme [Y] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 2 710 euros, puis deux autres paiements de 2 710 euros

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que Mme [I] a reçu au mois d'août 2021, le paiement du cinquième dividende pour un montant de 149 €, puis deux autres paiements de 149 € au mois d'août

Source officielle

soc

61372133cd580146773f1cf5

Cassation

12 juillet 1990

Gilles B..., demeurant à Beaufay (Sarthe), ..., 2°) Mme Germaine C..., veuve B..., demeurant à Courceboeufs (Sarthe), Ballon, lieudit "La Boelle", 3°) Mme Evelyne B... épouse A..., demeurant à Savigne

Source officielle

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