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paix venu sur les lieux à qui Y... a déclaré que son employé avait cassé deux bouteilles en les jetant au sol ", qu'une telle déclaration faite spontanément et immédiatement après les faits a au moins autant

que le procès-verbal d'une assemblée générale est destiné à faire preuve, sa modification a posteriori par les personnes chargées d'établir ce document n'est de nature à porter préjudice à autrui qu'autant

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

A..., tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 22 mai et 10 juillet 2012 par lesquelles le maire de la commune d'Aubagne a mis fin à son engagement en qualité de professeur de musique vacataire

, A52 Aubagne-Auriol et A51 Aix-en-Provence/Cadarache, et certains de ses avenants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 122-4 ; Vu le décret

suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône prononçant une fermeture administrative de l'établissement " Le Crystal ", situé 19 avenue des Paluds à Aubagne

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le maire de la commune d'Aubagne s'est opposé à la déclaration

Marion DUFFES 1985 française Aubagne 44. Chantal FORMATO 1954 française Aubagne 45. Nicole FRATINI 1950 française Roquevaire 46. Martine FRESNEL 1973 française Marseille 47.

José X..., demeurant 8, Le ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de la société SMTC, société à responsabilité limitée dont le siège

débats que les lieux étaient exploités à usage d'agence immobilière, peu important que le preneur ait eu ou non le titre administratif qui lui permettait d'assurer lui-même cette exploitation, ce d'autant

forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater, pour autant

Le X... du Y... n'aurait pas eu la qualité de commerçant, pour autant, ce dernier ne pouvait bénéficier de ce statut pour le renouvellement de son bail en l'absence d'inscription au registre du commerce