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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210076_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210423_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210649_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300723_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300724_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300725_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300086_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300088_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300089_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300090_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC001296005
29 septembre 2009
29 septembre 2009
; 7 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD002514308
2 mai 2013
2 mai 2013
L’article 281 du Code civil se lit comme suit : « L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
20 mai 2026
La condition d’une exécution volontaire posée par l’article 1182 du Code civil n’est donc pas remplie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300943
15 septembre 2016
15 septembre 2016
société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société d'HLM Aiguillon construction, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officiellecr
61372628cd58014677423644
24 octobre 2001
24 octobre 2001
Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034d16589316cbb88a2ae17
14 septembre 2016
14 septembre 2016
dépens, Comme elle succombe dans la présente instance, l'association Olga Spitzer sera déboutée du chef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0126JUD006099014
26 janvier 2023
26 janvier 2023
105 de la loi d’accompagnement du code civil. 48.
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
1 juillet 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [G] [K] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10556
15 juin 2016
15 juin 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD007335910
8 avril 2014
8 avril 2014
Pologne , n o 27785/95, § 126, CEDH 2000 ‑ XI, et Reinprecht c. Autriche , n o 67175/01, § 31, CEDH 2005 ‑ XII).
Source officiellePage 23 sur 43