.. et l'a condamné à verser une indemnité à Mme X... ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

écoulée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en matière de temps de

X... au GHER le 1er janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

l'année précédent la reprise, ce qui fait obstacle au bénéfice des dispositions de l'article 44 septies du Code général des impôts.

du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.

.. n'établissaient pas le caractère erroné de ce taux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl soutient, au visa des articles 514-3, 1231-1 et 1240 du code civil et L622-21 du code de commerce, le rejet de la demande

du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien

.., agissant sur le fondement des articles 1443 et suivants du code civil, la séparation des biens des époux Y...- X... a été prononcée et la liquidation de leur communauté ordonnée par jugement du 14

[X] à payer à la société Scarabotto, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

LES MOTIFS Sur les responsabilités de Madame [X] et du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] L'article 1241 du Code civil énonce que «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé

compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de

honoraires d'avocat au titre de l'article 1240 du code civil : .

X..., ainsi que des pièces rédigées en langue étrangère et communiquées sous les numéros 17, 28, 30 et 38 ; Attendu, s'agissant de la pièce no 33, qu'il incombe à celui qui invoque une fraude de prouver

X... en tant que délégué syndical, alors, selon les moyens : 1 / que la preuve de la fraude incombe à celui qui l'invoque et que le fait que la désignation intervienne après que le salarié ait fait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat Coopératif des Thibaudières la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

de ses moyens et demandes, - condamner Mme [X] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, condamner Mme [X] à lui payer