22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

l'espèce", la cour d'appel a violé à nouveau l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1722 du Code civil n'est pas applicable au contrat par lequel la banque loue

121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si l'imprudence peut consister en un manquement à une obligation textuelle de prudence ou de sécurité, un tel manquement n'est

Gilbert X... des décisions rendues dans d'autres instances, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour débouter M. Y..., M.

du vol, dont la remise en état incombe au bailleur en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil ; qu'ainsi, en considérant qu'une telle clause exonérait Mme X... de sa garantie d'entretien, le tribunal

X... ; qu'en considérant que ces différents faits révélaient l'existence d'une présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

ainsi quand elle constatait qu'il était reproché à Mme X... un "développement du chiffre d'affaires en baisse", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article

1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ; qu'en invitant Mme Z..., veuve X..., à produire aux débats un document permettant le

L. 342 du Code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article susvisé et de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au juge de se prononcer

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

314-1 du Code pénal ; "2 - alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; qu'Auguste X... faisait valoir dans ses conclusions

X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour

..", pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que si la charge

pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2" ; que M.

Armel Z... et Mme Hélène X... présents sur les lieux de l'incendie le [...], qui ont expliqué, un mois après les      faits, avoir vu des flammes bleues et jaunes, et ont décrit le feu comme une flaque