COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Tenue aux dépens, la MACIF sera condamnée à payer à M. et Mme [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 18 du code civil.

[T] [W] devenu majeur et de leur assureur Thelem assurances, demandent à la cour, au visa des articles 1153-1 et suivants et 1382 et suivants du code civil, de : -Confirmer le jugement entrepris dans

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

[P] [W] et Mme [G] [W] épouse [K] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

17 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du même code ; que, surabondamment, même

[W] et de 1 000 (mille) euros à la SA MAAF Assurances en application de l'article 700 1° du code de procédure civile en appel.

En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

de la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] [V] et Mme [H] [W] [J] [F] considèrent qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'appel de M. [E] [W], formé dans le délai prescrit doit être déclaré recevable.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception