Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

[D] [E] et de Mme [G] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[N] [W] et le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M.

» (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 11), cependant que l'action de la société Pacifica était nécessairement fondée sur les dispositions de l'article L.121-12 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 12 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 12 Janvier 2026 N° RG 25/02099 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F57X COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

; - débouter Monsieur [G] [W] de l'intégralité de ses prétentions ; - condamner le même à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

F]), devenu l'article 2310 du même Code ; qu'ainsi que le fait exactement valoir [W] [J], il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il

inconnus de M.

L.815-12 (ancien), D.815-1, D.815-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la caisse ne produisait qu'une attestation de son agent

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Sur l’expulsion : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Monsieur [W] [A] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 17 octobre 2025.

[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.

Elle demande à la Cour de condamner Mme [W] à lui payer les sommes de : - 2.000 € à titre de dommages et intérêts, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.