de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

[K] [V], Mme [X] [V] et la société LEGEPS aux dépens de la présente instance d'appel ; - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette instance ;

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

450 du code de procédure civile

[P] [V] la somme de 4000 € et 500 € à chacun des autres demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Mme [L] [S] [V], régulièrement assignée à domicile élu conformément à l’article R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas comparu.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

[O] [V] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 9°/ que de surcroît qu' il résulte de la clause stipulée au Chapitre V « Contreparties en

Par courrier de son conseil reçu le 12 octobre 2022 par le greffe et enregistré le 13 octobre 2022 Mme [L] [V] a interjeté appel de la dite ordonnance.

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés