L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur "certains éléments qui permettent de laisser planer un doute sur une cause volontaire du sinistre", la

de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

par le SIDRU, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 204, 205, 207, 212, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, l'article 435 du Code pénal ne réprime que l'incendie volontaire d'un bien appartenant à autrui et que par suite, Gruet ne pouvant être condamné pour l'incendie de biens lui appartenant, Mme Z... ne

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'emprunteur

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., architecte, pouvait réclamer une somme de 11 721 francs au titre d'une convention d'architecture, en l'absence de contrat écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) qu'il incombe

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

, la société METIISTA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Gabriel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Daniel X..., demeurant place de l'Eglise, Chaptuzat, 63260 Aigueperse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

de cassation, proposé par Me Blanc pour les consorts YA..., pris de la violation des articles 322-5, 322-6 et 388 du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut