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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
60372909278603040f1d6529
28 mai 2015
28 mai 2015
[OF] [UI] et Mme [SR] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le [Adresse 9] aux dépens ; Madame [DX] [UI], monsieur [XR] [KW], monsieur
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6242
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Concernant le licenciement, à titre principal, Madame [E] [M] [U] [Z] exposait, au visa des articles L. 1 152-1 et L.1152-2 du code du travail, que son licenciement pour faute grave devait être frappé
Source officielle1ere Chambre Section 2
66274efac1c6ed00087b3de3
22 avril 2024
22 avril 2024
[W] sollicite de la cour au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'au regard des articles 552, 815, 1406 et 1469 du code civil, de bien vouloir : A titre principal,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle1ère Chambre
65a780078121050008662ccf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[J] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, M.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleChambre sociale
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
27 septembre 2010
- condamner les mêmes au paiement d'une indemnité de 2 000 € à chacun des salariés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd654
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d4
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[C] à verser à la société ORANO DS (STMI) la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[A] aux dépens, Infirmer le jugement contesté en ce qu'il a débouté l'association french tech [Localité 2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c3
2 avril 2025
2 avril 2025
[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, Par conséquent, -débouter M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61628873dafa129e399518e2
27 février 2013
27 février 2013
-vu les articles 1382 et suivants du Code civil, -vu l'article 1315 de ce du même code, -vu les articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, -vu les articles 9 et 146 du CPC -vu le rapport
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce6acdc6046d473081de
27 mai 2026
27 mai 2026
[P] à payer à la société Foncia Rives de Garonne la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700,1° du code de procédure civile, * condamné M. [M] [P] aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c7
13 décembre 2013
13 décembre 2013
32-1 du code de procédure civile * 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d9
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD002036604
22 novembre 2007
22 novembre 2007
» Les articles 330 et 330 1 ont été abrogés par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o 58 du 28 juin 2003. 2. Le code de la famille 25.
Source officiellePage 23 sur 25