Elle sollicite également sa condamnation au paiement de la somme de 4. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français.

786 du Code de Procédure Civile).

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

450 du code de procédure civile

42 du règlement CE n° 1987/2006 du 20 décembre 2006 ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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