AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b931
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par actes des 18 et 19 août 2025, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officiellePage 23 sur 37
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7b
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions récapitulatives en réponse, Me [S] [Z], mandataire liquidateur, demande au premier président, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, de: - débouter la société M.
Source officielle