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722 résultats pour « Article R621-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f05d3e42c22e13b931

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par actes des 18 et 19 août 2025, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions récapitulatives en réponse, Me [S] [Z], mandataire liquidateur, demande au premier président, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, de: - débouter la société M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af01

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a sollicité du Premier Président qu'il suspende l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R661-1 du Code de commerce par citation du 17 août 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af03

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a sollicité du Premier Président qu'il suspende l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R661-1 du Code de commerce par citation du 17 août 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R.641-38 du code de commerce ; - dit que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge commissaire quant à

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7aefb3bcaf505db696220

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour prendre sa décision, le premier juge a visé l'article R 624-5 du code de commerce et retenu que le créancier ne justifiait pas avoir saisi la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20681cdc6046d47b9074e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R626-52 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35672edfb0b58c05ebbf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c11cdc6046d47d16ff6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

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CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7ca

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L624-10, L624-16, alinéa 2 et R624-15 du code de commerce, de : - Infirmer le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de FOIX le 21 avril 2023 n° 23/00001 en ce qu'il a : - rejeté son recours

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb18a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs Il résulte des articles L622-24, L622-25 et R622-23 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement, à l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f8

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

R651-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.

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CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

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CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L661-6 du code de commerce : I.

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

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