Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

R4624-20 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

Subsidiairement : Sous le visa des articles L 1235-1 alinea 5 et R 1235-22 ancien du Code du travail.

pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L1152-3 du Code du travail le Conseil dit que le licenciement de Madame Y...

[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

Sur la demande de dommages intérêts pour absence de visite de reprise L'article R4624-21 du code du travail stipule que : le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail

R4624-31 du Code du travail, ....inapte au poste d'architecte procédure en une seule visite'.

Pas de reclassement formulé, car toute repris e du travail dans l'entreprise entraînerait un danger immédiat pour sa santé (article R4624- 31du Code du Travail) ».

L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

laissées entièrement à leur charge, distraits au profit de Maître Pillonel, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] n'a pas utilisée dans le délai imparti par l'article R4624-45 du code du travail ; désormais cet avis s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement (en ce sens, Cass.

 L1222-1 et L 5213-6 du code du travail ; - 11 952 € en réparation du préjudice lié au harcèlement moral au visa de l'article L 1152-1 du code du travail.

Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1.