articles R1454 - 15, R1454 - 28 et R1245-1 du code du travail, *débouté le salarié du surplus de ses demandes et l'employeur de l'intégralité de ses réclamations, *condamné l'employeur aux entiers dépens

Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

né du non-respect par l'employeur des temps de repos quotidien et hebdomadaire, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail s'élève à 4 235,09

(Article 1222-1 du code du travail et article 1134, al. 3 du code civil) ; qu'au plan juridique, il n'est donc pas nécessaire que la clause de confidentialité, insérée dans le contrat de travail du salarié

Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.

1231-6 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du même Code pour les intérêts correspondant à des trop-perçus de loyers dus depuis plus d'un an, - juger que

ou de nouvelle location et ce en conformité des dispositions de l'article R145 du code de commerce, Débouter en l'état la bailleresse de sa demande de fixation du loyer de base à une valeur annuelle

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Monsieur [Z] [T] au visa de l'article R 1454-16 du code du travail, soulève l'irrecevabilité de l'appel, l'ordonnance ne pouvant être frappée d'appel qu'en

380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

Me Nathalie BRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de ses prétentions, - de condamner Mme [D] [L] au paiement d'une indemnité de 2 400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes

demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Duocall aux dépens.