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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle18° chambre 1ère section
686428490bb2f8a66ca60514
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur l’exception d’incompétence Au soutien de sa demande, la société Svenskasagax 4 fait exposer en substance, au visa de l’article R145-23 du code de commerce, que le tribunal
Source officielleLoyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur la recevabilité de l'action L'article R145-27 du Code de Commerce prévoit : Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3907d408f8d4c18276
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il convient, en conséquence, de fixer la valeur locative du bail renouvelé en application des dispositions de l’article R 145-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf438d0ccf000877e6e6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l'article R1461-1 du code du travail modifié par décret n°2016-660 du 20 mai 2016, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbecce9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle requiert que la société JLP soit condamnée à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette
Source officielleChambre 10
697306eccdc6046d4760e1c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et R145-35 et R145-36 du code de commerce, ci-après littéralement rapportés (…). » Ainsi, les dispositions contractuelles prévues entre les parties prévoient uniquement le remboursement de la quote-part
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le caractère non-écrit de l'article 25 du contrat de bail : L'article R145-35 du code de commerce dans sa rédaction applicable au bail unissant la société par actions simplifiée MILCI et la société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb38
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SARL LC ASSET 2, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e21b9f94e98464d9306
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée lors du prononcé de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleChambre 1-11 référés
69fd8121cdc6046d47048742
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le 31 mars 2022, M.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8d
4 avril 2024
4 avril 2024
Suite à la liquidation judiciaire et en application de l'article L641-4 du code de commerce, je me trouve dans l'obligation, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé de réception de vous
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officiellechambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJex
69847407cdc6046d47018e52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 67