[Q] dans la société RHONE FLUIDES le plaçait comme son subalterne, en qualité de responsable des projets, qu'il a bien été remplacé par M.

de nationalité française, incombe à Mme B... en application de l'article 30 du code civil.

et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 8°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,

du travail précité ainsi que l'article L 1221-1 du même code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN OUTRE, QUE les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

L.3121-4 du code du travail et de celle prévue à l'article L.3121-47 du même code de l'indemnité compensatrice et d'autre part de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur; que le conseil des

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail

454 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil, ensemble la conception française de l'ordre public international ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les jugements et arrêts rendus en matière de

Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ; / (...) ». 12.

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le délai de trente jours prévu par l'article L. 621-47 de ce code-court à partir de la réception de la lettre ; que cette lettre

Média ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

10 de la loi Fillon", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 4°/ qu'en retenant que le bénéfice des exonérations [5] ne

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt