Condamner la Société SIEMENS à payer à Monsieur [S] : - 130.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la RTM au paiement des entiers dépens et à faire paraître l'arrêt de la Cour dans le journal interne de l'entreprise.

En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.

à 46 848 euros au titre de l'article L1235-3 du code du travail - 30 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Il résulte en outre des articles 114 et 115 du même code d'une part que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

La société produit d'autres types de clause de non-concurrence applicables dans d'autres contrats pour des collaborateurs ou responsables et invoque l'absence de déséquilibre. *** Selon l'article

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

L. 3171-4 du code du travail.

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

deux premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

TTC au titre de la pénalité prévue à l'article 8.2 du contrat, 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 3°/ Alors qu'en statuant comme elle a fait motifs pris que les ventes à terme étaient intervenues entre Ixis et les sociétés du groupe CIC-Crédit mutuel sans rechercher

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme