L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que selon l'arrêt attaqué, Mme [O] était avisée des dates prévisionnelles des tournages plus d'un mois à l'avance et qu'un seul report de tournage avait été invoqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

En revanche, l'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail.

Vu l'article 1343-2 du Code Civil Prononcer la capitalisation des intérêts sur toutes les condamnations prononcées par la Cour d'Appel de Metz dans l'arrêt à intervenir » Par leurs dernières conclusions

À ce titre, il rappelle les dispositions de L. 1132- 2 du code du travail et L. 2511-1 du même code et invoque la nullité de son licenciement.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

dispositions de l'article R 122-3 du code de l'environnement.

' Que la nullité du licenciement , qui est l'expression ultime du harcèlement moral subi , doit donc être prononcée en application des articles L 1152-2 et 3 du code du travail ' Que le salarié

450 du code de procédure civile.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

SCA hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 11-21.427, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X.

700 du code de procédure civile, condamne l'AFUL Hôtel de Gineste à verser la somme de 2 500 euros à la société Sebli et la somme de 2 500 euros à la société Rey et Carla ; rejette les autres demandes

[R] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. condamner la même aux entiers dépens.

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'inaction fautive de l'employeur sur les risques psychosociaux et la prévention de harcèlement moral En application des articles L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail, la salariée invoque l'absence