AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69f19534cdc6046d47ed6099
28 avril 2026
28 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [P] aux entiers dépens.
Source officiellePage 23 sur 1802
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300284
4 mars 2009
4 mars 2009
juin 1994 d'un montant inconnu, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.
Source officielle