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36 022 résultats pour « Article P 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [P] aux entiers dépens.

Source officielle

Page 23 sur 1802

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300284

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

juin 1994 d'un montant inconnu, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104be1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef072fbb79e8fd3d3302f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[Y] [P], parties perdantes, supporteront les dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2f3cdc6046d475a83f8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A l'audience du 16/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * 2L FORMATION SAS, * SELARL PJA représentée par Maître [R] [P], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 32.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f657becdc6046d475fa591

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
CA

3e chambre

5fda9974c6474429c92f4822

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

69d55aa2cdc6046d4770c4d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les demandes accessoires Les demandes de [P] [N] étant pour l’essentiel accueillies bien qu’un paiement échelonné a été accordé, [R] [T] [J] est partie perdante au sens de l’article 696 du code de

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8c1

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

que ce document avait pu être régulièrement versé aux débats et discuté contradictoirement, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742278f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre d accusation a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

16 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00242

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9138e9a46d1f5a765f47

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300363

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cb43a94c996ad969dc85b5

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[P] [Z] et Mme [W] [Z] aux entiers dépens de l'instance, avec possibilité pour la SCP Letondor Goy-Letondor Mairot de faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle