Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

;   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

    Code de procédure pénale (loi n o 141/1961) 31.

, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

[O] [S] à payer à Maître [K] [R],la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

168 § 2, 258 § 1 et 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme). 12.

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

  France [GC], n o   25803/94, §   75, CEDH 1999-V). 44.

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Il a condamné Mme [A] [L] à payer aux consorts [I] une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code