CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de retard ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500143_20250121

Administratif

21 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509950_20250702

Administratif

2 juillet 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404227_20240625

Administratif

25 juin 2024

et en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512985_20250819

Administratif

19 août 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603257_20260318

Administratif

18 mars 2026

E... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605832_20260429

Administratif

29 avril 2026

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607732_20260507

Administratif

7 mai 2026

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417216_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603222_20260312

Administratif

12 mars 2026

1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510240_20250624

Administratif

24 juin 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213903_20221110

Administratif

10 novembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D. Article 2 : L'Etat versera au conseil de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315402_20231214

Administratif

14 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405119_20240424

Administratif

24 avril 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409738_20240719

Administratif

19 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209157_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605946_20260408

Administratif

8 avril 2026

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.