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CA

Rétentions

67fde83c9b68debe44f7e929

Appel

14 avril 2025

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

65a23cec7ca18b0008e58252

Appel

11 janvier 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

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TJ

J.L.D.

696549f1cdc6046d470fd681

T. Judiciaire

10 janvier 2026

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

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CA

Rétentions

67777dae37d114ca7b85153a

Appel

2 janvier 2025

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

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TJ

Juge libertés & détention

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T. Judiciaire

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut

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CA

Rétention_recoursJLD

626cd2edbd20aa057d9f37de

Appel

28 avril 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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Rétentions

65ab739b36bfc00008d68d00

Appel

6 septembre 2023

Sur l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité et le questionnaire de vulnérabilié L'article L741-4 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de

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CA

Rétentions

66b45f97c979aae19b191c3e

Appel

7 août 2024

Monsieur vit en France, comme sa mère et ses frères et soeurs. Il parle le français parfaitement.

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CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfd

Appel

19 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf9

Appel

18 octobre 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

Rétentions

65ab737636bfc00008d68cee

Appel

26 août 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article D 589-2 du code de procédure pénale que «'constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

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CA

Rétentions

62c67c5bca9bf2637903085a

Appel

6 juillet 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6612

Appel

10 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

62c3d46493e17a637920579a

Appel

4 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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TJ

Juge libertés & détention

66335af4c0d3e3fe99cada3e

T. Judiciaire

8 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

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TJ

J.L.D.

68e587950e2901d10fa60092

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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CA

Rétentions

634f95c8b5afe5adfff28b33

Appel

18 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

6308622b5d4f3fc56380b06a

Appel

25 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e4

Appel

31 juillet 2024

Sur l'appel : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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